La division parcellaire est le fait de diviser un terrain en plusieurs parcelles constructibles. Elle est généralement utilisée si vous souhaitez construire plusieurs maisons sur la même parcelle ou vendre une partie de terrain.
La loi Alur (loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové) a rendu la division parcellaire plus avantageuse.
Diviser un terrain est une opération qui peut être à la fois rentable pour le vendeur et l’acheteur.
Il faut déjà que le terrain que vous souhaitez diviser soit d’une superficie au moins égale à 300 m².
Il faut également respecter le PLU (plan local d’urbanisme) ou le plan d’occupation des sols ou encore, la carte communale. Consultables en mairie, ces documents précisent le zonage du territoire et les règles inhérentes à chaque zone.
1 – Qui contacter :
Il faut vous adresser à votre mairie pour faire une demande de certificat d’urbanisme opérationnel.
Ce premier contact permet d’en savoir plus sur les possibilités de construction, d’aménagement et de division autorisées sur le terrain selon le droit d’urbanisme local.
Cela prend généralement entre deux et trois mois suite à la demande pour être utilisable dix-huit mois minimum.
Il faut par la suite contacter un géomètre-expert pour effectuer le bornage de votre terrain.
Le bornage à pour but de définir de manière juridique et matérielle la limite entre deux terrains.
2 - Les démarches administratives :
Suite à la visite d’un géomètre, il reste plusieurs démarches à suivre.
Le propriétaire du terrain est responsable des démarches nécessaires à la division de son terrain.
Si vous souhaitez diviser un terrain dans le seul but de le vendre sans construire, un permis d’aménager ou une déclaration préalable sera nécessaire. Cela permet de créer des lots à construire à partir d’un terrain unique. Si vous souhaitez construire, il faudra un permis de construire valant division (un permis de construire classique ne permet pas la division d’un terrain).
La différence est qu’il faut ajouter un plan de division du terrain au dossier à déposer en mairie.
Il est bien sûr possible de passer par un professionnel pour vendre plus facilement un terrain, simplifier les procédures et faire une plus-value.
Si vous souhaitez savoir si vous êtes éligible à une plus-value, n'hésitez pas à compléter notre formulaire ci-dessous, nos partenaires reviendront vers vous avec plus de détails et vous feront une offre.
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